Le mandataire ad’hoc près une cour d’appel est un auxiliaire de justice désigné par une juridiction pour des missions d’administration provisoire ou de protection.

Quand une personne physique ou morale (très souvent des copropriétés ou des indivisions) fait face à une situation de blocage, de crise de gouvernance ou de difficultés ponctuelles qui en paralysent le fonctionnement, les juridictions peuvent procéder à la désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’un administrateur judiciaire provisoire.

Cette requête peut être présentée par un associé ou un des membres de l’indivision, mais la majeure partie des requêtes sont portées par le ministère d’un avocat qui va en assurer la rédaction, la conformité à la norme, puis la diffusion au mandataire ou administrateur désigné.

Les fondements varient selon les matières et l’objet de la requête. Le Tribunal judiciaire est compétent en matière civile, le tribunal des activités économiques le sera en matière commerciale et plus généralement dans tous les cas relevant de ses compétences.

Ses pouvoirs seront clairement et strictement définis par le président de la juridiction.

Pour autant, s’il l’estime nécessaire, l’auxiliaire de justice pourra présenter une requête à la juridiction visant (après en avoir justifié) à ce que ses pouvoirs soient étendus ou restreints

Ses actes engagent la personne morale ou l’indivision ou la collectivité représentée, mais ils sont strictement encadrés par un contrôle judiciaire.

Responsabilité et contrôle

L’auxiliaire de justice désigné a une obligation de loyauté, de diligence et de transparence.

Sa responsabilité professionnelle peut être recherchée en cas de faute caractérisée dans l’exercice de son mandat.